(CGV PARTICULIERS)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE INES BENOIT
- CHAMP D’APPLICATION
1.1. INES BENOIT, entrepreneur individuel domicilié 8 Chemin du Puech Blanc – 81640 MONESTIES, identifiée sous le n°SIREN 883 107 054 (ci-après, le « Vendeur ») a notamment pour activité la vente de vêtements de prêt-à-porter et d’accessoires (ci-après, le(s) « Produit(s) »).
Il est précisé que les coordonnées téléphoniques et électroniques du Vendeur sont les suivantes :
- Adresse de courrier électronique : contact@passion-traqueur.fr
- N° d’identification à la TVA INTRACOMMUNAUTAIRE du siège social : FR41883107054
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des Produits conclues par le Vendeur auprès de consommateurs majeurs ou de non-professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour tout achat de Produit à distance sur le site internet du Vendeur :https://www.passion-traqueur.fr (ci-après le « Site Internet »).
Les présentes CGV ne sont pas applicables aux ventes aux professionnels. Le professionnel qui passe commande sur le Site Internet ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions du droit de la consommation qui ne lui sont pas applicables, et notamment du droit de rétractation.
1.3. Toute passation de commande sur le Site Internet par le Client suppose au préalable son acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et notamment au moment de la passation de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’acceptation des CGV.
Les CGV constituent les seules conditions auxquelles le Vendeur s’engage dans la relation contractuelle avec le client. Elles priment sur toutes autres dispositions qui seraient contradictoires.
1.4. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
1.5. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
- CHOIX DES PRODUITS – COMMANDE
2.1. Le Client choisit les Produits sur le Site Internet du Vendeur et valide son panier récapitulant le total de la commande, son montant, le mode de délivrance et les frais de délivrance afférents.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, comportant notamment les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, leurs conditions d’utilisation, leur prix ainsi que les mentions prévues à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des Produits. Les offres de Produits s’entendent toujours dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Le Client doit se connecter à son compte Client ou en créer un et renseigner les informations le concernant, notamment relatives à son identité, adresse e-mail, adresse de délivrance des Produits et adresse de facturation si elle est différente. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude et la véracité des informations renseignées le concernant. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’information erronée empêchant la bonne exécution de la commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’enregistrement de sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Pour procéder à l’enregistrement de sa commande, le Client doit accepter les présentes CGV et procéder au paiement de la commande. Une fois la commande enregistrée, celle-ci n’est plus modifiable ou annulable.
2.3. Toute commande pour être valable doit être confirmée par e-mail par le Vendeur, après paiement effectif de la commande. Les présentes CGV ainsi qu’un formulaire de rétractation seront joints avec la confirmation de commande, récapitulant en outre les informations essentielles de la commande et délais de délivrance.
2.4. Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu’après paiement par le Client des sommes dues au titre des précédentes commandes.
- TARIFS
Les prix des Produits sont exprimés en Euros, HT et TTC et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’achat, tels que figurant sur le Site Internet du Vendeur.
Les frais de délivrance sont calculés et facturés en plus en fonction du volume, du poids de la commande et du lieu de délivrance des Produits. Ces frais de délivrance seront indiqués avant enregistrement de la commande par le Client.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus, et ce quelle que soit la date de délivrance des Produits.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des Produits est payable comptant et en un seul versement au moment de l’enregistrement de la commande, selon les modalités suivantes :
- à travers le système de paiement en ligne sécurisé offert sur le Site Internet du Vendeur ;
- par chèque bancaire envoyé à l’ordre d’INES BENOIT au 8 Chemin du Puech Blanc – 81640 MONESTIES émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Aucune commande ne sera expédiée en l’absence de paiement effectif par le Client.
Le Vendeur ne peut être responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.
Une fois le paiement effectué, un e-mail de confirmation, précisant que le paiement a été pris en compte, sera adressé au Client.
- DELIVRANCE
Délais de délivrance des Produits : les délais de délivrance des Produits sont communiqués lors de la validation de la commande en fonction du type de Produit et de transport. Ils sont calculés en jours ouvrés. En tout état de cause, ils ne dépasseront pas trente (30) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Un e-mail sera adressé au Client au moment de l’expédition de la commande avec le numéro de suivi du colis et copie de la facture.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue
Modalités de délivrance : la délivrance de tous les Produits est faite par livreur à l’adresse indiquée par le Client selon les modalités de chaque transporteur. La délivrance est effectuée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit et par la signature du bon de livraison. La délivrance opère transfert des risques des Produits au Client, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Réception : au moment de la délivrance, le Client doit obligatoirement être présent et vérifier que les Produits livrés correspondent à sa commande et soient en bon état.
Toute contestation relative à la conformité des Produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doivent être mentionnées sur le bon de livraison et notifiées au Vendeur par e-mail via la rubrique « Contact » du Site Internet dans les soixante-douze (72) heures à compter de la signature du bon de livraison.
Les Produits devront alors être restitués au Vendeur aux frais du Client. Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au Vendeur, ni au livreur, hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés (se reporter à « Garanties légales des Produits »).
Sauf l’hypothèse dans laquelle un défaut de conformité ou un vice caché existerait, les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne pourront pas être retournés au Vendeur.
Dans l’hypothèse où le Client aurait commis une erreur lors de la passation de sa commande, et si cette commande porte sur des Produits n’ayant pas été confectionnés selon les spécifications du Client, un échange pourra être effectué. Après réception par le Vendeur des Produits, le Vendeur fera parvenir au Client les nouveaux Produits. Dans cette hypothèse, le Client aura à sa charge les frais d’envoi des Produits au Vendeur, les frais d’envoi des nouveaux Produits au Client et devra en sus s’acquitter de frais supplémentaires de six (6 €) correspondant à la modification de la commande.
- GARANTIES LEGALES DES PRODUITS
- Principes généraux
Le Vendeur garantit que les Produits vendus sont conformes à la réglementation applicable en France. Il exclut toutefois toute responsabilité en cas d’utilisation par le Client des Produits dans un pays étranger appliquant une réglementation différente.
- Garantie légale de conformité – Garantie légale des vices cachés
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur selon les modalités prévues par les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et articles 1641 à 1649 du code civil :
Concernant la garantie légale de conformité :
- Le Vendeur s’engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.
- Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.
- Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
- En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Le Vendeur peut, conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, refuser la mise en conformité sollicitée par le Client, si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard :
- De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
- De l’importance du défaut de conformité ;
- De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.
| Annexe à l’article L. 211-2 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien » |
Concernant la garantie des vices cachés, le Client :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents.
- peut choisir entre la restitution de la chose avec remboursement du prix ou la conservation de la chose avec réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Modalités de mise en œuvre des garanties
Toute demande au titre des garanties doit être formulée par écrit dans les limites de la durée de la garantie invoquée, directement auprès du Vendeur, aux coordonnées suivantes : INES BENOIT, 8 Chemin du Puech Blanc – 81640 MONESTIES.
La demande du Client doit être adressée par l’envoi au Vendeur du formulaire d’information communiqué par le Vendeur ou par courrier sur papier libre détaillant de manière circonstanciée les défauts constatés.
Suivant les raisons invoquées par le Client, un examen contradictoire sera réalisé afin de déterminer si la réclamation est fondée.
- RÉTRACTATION
Le présent article n’est applicable qu’aux consommateurs et aux professionnels agissant en dehors du champ de leur activité principale, ayant acheté des Produits à la suite d’un démarchage téléphonique, d’un contrat conclu hors établissement ou à distance sur le Site Internet du Vendeur, au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.
- Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits achetés à distance pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision en adressant le formulaire de rétractation dument rempli ou une demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à INES BENOIT, 8 Chemin du Puech Blanc – 81640 MONESTIES, identifiée sous le n°SIREN 883 107 054 ou par e-mail à l’adresse contact@passion-traqueur.fr.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans les hypothèses visées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
- Restitution des produits livrés
Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits.
Les Produits doivent être renvoyés non descellés, en bon état, avec tous leurs accessoires, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’achat. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des Produits, le Vendeur pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du Client.
- Remboursement du Client
Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le prix des Produits, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.
Le Vendeur ne peut être responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits qui ne doivent pas être laissés à la portée des enfants.
De même, le Vendeur ne pourra être responsable en cas de commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non autorisé cette commande.
Le Vendeur, en tant qu’acteur du e-commerce, n’est pas à l’abri du piratage par un tiers, par un programme informatique ou par un virus. Il ne peut être responsable de tout échec ou retard du fait de ces éléments. Il s’engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre les attaques informatiques diverses.
- FORCE MAJEURE
Toute inexécution du contrat dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure n’engagera pas la responsabilité de la partie défaillante mais suspendra seulement ses obligations, sans indemnité, tant que la poursuite du contrat est rendue impossible. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résiliation intervenue à la suite d’un cas de force majeure ne donne lieu à aucune indemnité de part ni d’autre.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la grève des transporteurs, les cataclysmes (tempêtes, ouragans, cyclones, tremblements de terre, incendies provoqués par la foudre, inondations, raz-de-marée, glissements de terrains), les émeutes, soulèvements populaires et insurrections, actes de terrorisme, guerre, vols avec violences, chutes d’aéronef, épidémies, pandémies, risques nucléaires.
- IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles, communiquées au Vendeur par le Client ont pour objectif d’assurer le traitement de la commande, la facturation, la gestion de la relation contractuelle et le suivi de la relation client.
Ces données personnelles ne concernent que l’identité du Client, ses coordonnées ainsi les caractéristiques de ses installations nécessaires au traitement de la commande. Elles ne comprennent en aucun cas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Le Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 1, est responsable du traitement de ces données.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les données personnelles communiquées par le Client que pour les besoins de l’exécution du contrat et à ne les communiquer qu’à des tiers intervenants dans cette exécution (administration, sous-traitant).
Le Vendeur s’engage à ne pas les transférer en dehors de l’Union européennes et s’engage à ne pas vendre ses fichiers Clients.
Le Vendeur s’engage à ne conserver ces données que pour le temps nécessaire à la réalisation des prestations et pour la durée des garanties applicables en telle matière.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant au Prestataire aux coordonnées suivantes : INES BENOIT, 8 Chemin du Puech Blanc – 81640 MONESTIES ou par courriel à l’adresse : contact@passion-traqueur.fr.
En cas de difficulté, le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques au Vendeur dans le cadre de la conclusion du Contrat est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.
- INTEGRITE DU CONTRAT
L’annulation d’un ou plusieurs articles des présentes CGV ne peut en aucun cas entraîner la nullité de l’ensemble de celles-ci.
- LOI APPLICABLE
Le présent Contrat et tous les actes en découlant sont soumis à la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- RESOLUTION DES LITIGES
- Médiation de la consommation – Règlement en ligne des litiges
Dans le cas où un litige avec le Vendeur n’a pu être réglé amiablement, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent.
La procédure de médiation est gratuite pour le Client. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge.
Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :
- Préalablement à la saisine du Médiateur, le Client doit envoyez, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : INES BENOIT, 8 Chemin du Puech Blanc – 81640 MONESTIES, ou par courrier électronique à : contact@passion-traqueur.fr.
- si dans un délai de DEUX (2) mois à compter de sa réclamation écrite, le Client n’a pas obtenu de réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante ou aucune réponse, le Client peut saisir le Médiateur compétent dont relève le Vendeur, à savoir :
- Nom et prénom du Médiateur
- Adresse postale : ………
- Adresse électronique : …
- Téléphone :
- Site internet : http:// ………
- Le Client peut également consulter la liste des médiateurs de la consommation disponible sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
- La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
- Juridiction compétente
Le Client peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles d’attribution de compétence du code de procédure civile, soit s’il n’a pas obtenu de résolution amiable ou par la voie de la médiation, soit directement.
Il est également rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’une option de compétence lui permettant de saisir le tribunal du lieu du domicile qui était le sien au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.