Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, PASSION TRAQUEUR et d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer une commande (ci-après le « Client ») sur le site Internet de PASSION TRAQUEUR accessible à l’adresse https://www.passion-traqueur.fr/ (ci-après dénommées ensemble « les Parties »).
Le Client désigne toute personne physique effectuant un achat sur le Site.
Le Client doit être :
– soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
– soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
Le Site désigne le portail https://www.passion-traqueur.fr/ et/ou toute autre adresse que PASSION TRAQUEUR lui substituerait ou lui adjoindrait.
Une Commande : demande d’un ou plusieurs produits passées par un Client auprès de PASSION TRAQUEUR dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
Les Produits : ce terme désigne les produits commercialisés par PASSION TRAQUEUR et proposés à la vente sur le Site.
Les présentes CGV régissent la vente de tous les produits présentés sur le Site PASSION TRAQUEUR.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.
PASSION TRAQUEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les conditions en vigueur au jour de la Commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 1 – Société
PASSION TRAQUEUR est une Entreprise auto entrepreneur dont le siège social est situé au 8 chemin du puech blanc canitrot 81640 monesties France et enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Bergerac sous le numéro , ci-après : 883107054
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties ainsi que l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre PASSION TRAQUEURet le Client.
Article 3 – Produits et Disponibilité
PASSION TRAQUEUR offre à la vente des Produits de prêt-à-porter et accessoires.
PASSION TRAQUEUR garantit l’authenticité des produits proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et ce PASSION TRAQUEUR ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. PASSION TRAQUEUR s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout Client qui aurait passé Commande d’un produit indisponible. En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de PASSION TRAQUEUR dans l’hypothèse où il aurait validé la Commande d’un produit indisponible. En cas de débit du montant d’une Commande relatif à un produit indisponible, PASSION TRAQUEUR s’engage dans un délai de 10 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa Commande.
En cas de rupture de stock de l’un des Produits d’une Commande comportant plusieurs Produits, PASSION TRAQUEUR expédie le reste de la Commande.
Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.
Article 4 – Modalités de Commande et Paiement
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le site internet https://www.passion-traqueur.fr/ doit se conformer au processus suivant:
– Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier» :
– Le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, prix…) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône «commander» ;
Le Client accède ensuite à la page de paiement où il peut payer par CB ou PAYPAL
Lorsque que la Commande est finalisée, PASSION TRAQUEUR confirme la Commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.
Article 5 – Prix
Les prix des Produits sont affichés en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés.
Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Article 6 – Droit de Retour des Articles
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de PASSION TRAQUEUR, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, les frais de retour restant à la charge du Client, à l’exception d’une erreur d’expédition incombant à PASSION TRAQUEUR
Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (essayé mais non porté) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Le Client exerce son droit de rétractation directement du Service Client de PASSION TRAQUEUR à l’adresse suivante :
PASSION TRAQUEUR
8 CHEMIN DU PUECH BLANC CANITROT
81640 MONESTIES
Notre service client est disponible par mails toute la journée.
Le Client ne peut exercer son droit de retour qu’une seule fois par commande, à l’exception d’une erreur d’expédition incombant à PASSION TRAQUEUR
Article 7 – Limitation de Responsabilité
PASSION TRAQUEUR est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de PASSION TRAQUEUR dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou du fait d’un tiers. De plus, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou crise sanitaires.
En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que celle d’une valeur équivalente au(x) produit(s) acheté(s).
Article 8 – Données Nominatives et Protection de la Vie Privée
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatiques et Libertés”, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par https://www.passion-traqueur.fr/ Le Client peut à tout moment contacter PASSION TRAQUEUR et s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par PASSION TRAQUEUR. Pour cela il suffit d’envoyer un message via la page contact du site.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site quels qu’ils soient sont protégés par le droit d’auteur, des marques ainsi que des brevets. Ils sont la propriété exclusive de PASSION TRAQUEUR. La reproduction de tout ou partie de PASSION TRAQUEUR et/ou du Site est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 – Force Majeure
PASSION TRAQUEUR ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution du Contrat, notamment une grève partielle ou totale de transporteur , une catastrophe naturelle ou encore une crise sanitaire (pandémique).
Article 11 – Droit – Litiges
Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le Client, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à PASSION TRAQUEUR pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Article 12 : Crédits photos
Le Site PASSION TRAQUEUR utilise des photos provenant d « UNSPLASH » et sont libres de droit d’auteurs
Article 25 : Garanties légales La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformite des biens au contrat, selon les dispositions des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque le client agit en garantie légale de conformité : * Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation * Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation * Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous): Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Garantie légale de conformité Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. II répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5: Le bien est conforme au contrat : * 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; * 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-7: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L217-10: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : • 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur; • 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16: Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.